CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Parties au contrat
Melatki-web est une micro-entreprise immatriculée sous le numéro de SIRET 981 770 878 00024, spécialisée dans la prestation de services, notamment : conception de sites internet, conseil en communication et accompagnement digital, ci-après désignée « le Prestataire ».
Toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel, souhaitant bénéficier d’un ou plusieurs services proposés par le Prestataire, est ci-après désignée « le Client ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations réalisées par le Prestataire.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par le Prestataire, sauf conditions particulières convenues par écrit (devis, bon de commande, avenant).
Les CGV prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire.
Prestations réservées aux professionnels : le Client déclare agir dans un cadre professionnel et disposer d’un numéro de SIRET, ou d’un SIRET en cours de création. En conséquence, le Code de la consommation (applicable aux consommateurs) n’a pas vocation à s’appliquer.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client.
Article 3 – Formation du contrat
Le contrat est formé à la signature du devis par le Client avec la mention « bon pour accord », et le cas échéant la signature des présentes CGV, accompagnée du paiement de l’acompte prévu à l’article 6.
Aucune prestation ne débute tant que le Prestataire n’a pas reçu :
le devis signé,
l’acompte,
et les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Article 4 – Collaboration et obligations des parties
D’une manière générale, les parties s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacune s’engage à informer l’autre de toute difficulté susceptible d’affecter l’exécution de la prestation.
4.1 – Obligations et responsabilités du Client
Le Client s’engage à :
Fournir au Prestataire les informations et éléments nécessaires (textes, images, logos, accès, identifiants, documents, etc.), dans des formats exploitables.
Disposer de l’ensemble des droits (propriété intellectuelle, droits d’auteur, droits à l’image, licences) sur les éléments fournis. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
Répondre avec diligence aux demandes du Prestataire (questions, validations, envoi de contenus).
Respecter les préconisations techniques et créatives du Prestataire.
Procéder aux paiements aux échéances convenues.
Ne fournir aucun contenu illicite (diffamatoire, discriminatoire, contrefaisant, portant atteinte aux droits d’autrui, etc.).
Assurer la conservation de ses contenus, sauvegardes et identifiants. Les identifiants transmis par le Prestataire restent sous la garde du Client.
Le Client reconnaît être seul responsable :
des contenus publiés sur son site après mise en ligne,
de l’utilisation du site,
et de toute modification réalisée par lui-même ou par un tiers après livraison.
Textes : sauf mention expresse au devis, la relecture/correction orthographique et typographique des textes fournis par le Client n’est pas incluse.
4.2 – Obligations et responsabilités du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
Réaliser la prestation conformément aux éléments décrits au devis.
Conseiller le Client dans la limite de la prestation commandée.
Respecter une obligation de moyens : le Prestataire met en œuvre toutes les diligences raisonnables pour exécuter la prestation dans les règles de l’art.
Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client, pendant la durée du contrat et après sa fin.
Le Prestataire ne peut garantir notamment :
l’augmentation du chiffre d’affaires,
un nombre de visites,
ou un positionnement précis dans les moteurs de recherche.
Le Prestataire n’est pas responsable :
des dysfonctionnements imputables au Client (contenus erronés, défaut de maintenance, interventions d’un tiers, non-respect des recommandations),
des limites liées à Internet, aux hébergeurs, aux services tiers, aux boîtes mail,
des intrusions malveillantes, attaques ou virus, sauf faute prouvée du Prestataire.
Article 5 – Devis, périmètre et prestations annexes
Le prix indiqué sur le devis comprend uniquement les prestations expressément mentionnées.
Sauf mention contraire, ne sont pas inclus :
achat de polices, photos, illustrations, plugins/modules payants, thèmes/templates,
frais d’hébergement, nom de domaine, services tiers,
déplacements, impressions, ou tout achat effectué pour le compte du Client.
Toute demande supplémentaire ou modification substantielle en cours de projet donnera lieu à un devis complémentaire(avenant) et pourra modifier les délais.
Article 6 – Prix, facturation et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA (micro-entreprise), ou applique la TVA selon la réglementation en vigueur (à adapter selon ton statut réel).
Sauf mention contraire au devis, les modalités de paiement sont :
Acompte de 50% à la signature du devis,
Solde de 50% à la livraison (avant mise en ligne si applicable).
Paiement par virement bancaire (ou toute autre modalité indiquée sur facture/devis).
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel, à compter du lendemain de la date d’échéance mentionnée sur la facture.
Le taux des pénalités est égal au taux directeur de refinancement de la BCE majoré de 10 points (calcul au prorata temporis).
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due en sus.
Tout incident de paiement autorise le Prestataire à suspendre immédiatement les prestations jusqu’au règlement complet, sans que cela puisse ouvrir droit à indemnité pour le Client.
Article 7 – Délais, validation et livraison
7.1 – Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation contraire écrite au devis.
Le Prestataire ne peut démarrer ni poursuivre efficacement la prestation tant que le Client n’a pas fourni l’ensemble des éléments nécessaires. Tout retard de transmission (contenus, validations, accès) entraîne mécaniquement un décalage du calendrier.
7.2 – Validations
À chaque étape (maquettes, pages, intégrations), le Client valide par écrit (email).
Aucune validation ou demande de modification n’est prise en compte par simple appel téléphonique.
Le silence du Client pendant 7 jours après envoi d’une demande de validation vaut validation de l’étape concernée (sauf urgence ou mention contraire).
7.3 – Livraison
La livraison est réputée effectuée à l’envoi par le Prestataire d’un email indiquant la livraison (ex : “Livraison du site / fichiers / accès / tutoriel”).
Le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la livraison pour formuler des réserves par email en cas de non-conformité au devis. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.
Article 8 – Maintenance, suivi et interventions après livraison
Sauf mention contraire au devis, le Prestataire n’assure pas la maintenance continue après la mise en ligne.
Pendant 1 mois après livraison, le Prestataire peut répondre aux questions du Client (support), sans intervention technique incluse. Toute intervention après livraison (correctifs, évolutions, dépannage, mise à jour, sécurité, etc.) fera l’objet d’un devis.
Le Client est seul responsable de :
ses sauvegardes,
la mise à jour de son CMS, thèmes et extensions,
la sécurité de ses accès,
et du bon fonctionnement des services tiers (paiement en ligne, plugins, outils externes).
Article 9 – Nom de domaine, hébergement et services tiers
Si le Prestataire intervient en tant qu’intermédiaire pour la réservation d’un nom de domaine ou d’un hébergement, le Client reste seul titulaire du contrat auprès du fournisseur, et seul responsable des obligations liées à ces services.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, pannes ou limitations imputables aux fournisseurs tiers.
Article 10 – Référencement
Le Prestataire peut mettre en œuvre des bonnes pratiques SEO techniques de base si cela est prévu au devis, sans garantie de résultat (obligation de moyens).
Toute demande du Client visant des pratiques risquées/non conformes (black hat) dégage le Prestataire de toute responsabilité quant aux sanctions éventuelles.
Article 11 – Propriété intellectuelle et cession des droits
11.1 – Propriété jusqu’au paiement complet
La totalité de la production (maquettes, pages, livrables, fichiers, etc.) demeure la propriété du Prestataire tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été réglée.
11.2 – Cession au paiement
Après paiement complet, le Client devient propriétaire des livrables prévus au devis et peut les exploiter pour ses besoins professionnels, sans limitation de durée, dans le périmètre prévu au devis.
Les éléments préexistants du Prestataire (méthodes, savoir-faire, briques techniques, templates, extraits de code génériques) restent la propriété du Prestataire. Le Prestataire conserve le droit de les réutiliser.
Les contenus fournis par le Client restent sous la responsabilité du Client (droits, licences, autorisations).
Article 12 – Mention commerciale et références
Sauf demande écrite contraire du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’ajouter une mention du type :
« Conception site web : Melatki-web » (le plus souvent dans les mentions légales du site).
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut présenter la réalisation comme référence (portfolio, réseaux, prospection), sans divulguer d’informations confidentielles.
Article 13 – Annulation / résiliation à l’initiative du Client
En cas de rupture du contrat par le Client avant son terme :
l’acompte versé reste acquis au Prestataire au titre du travail engagé et du temps réservé,
les travaux réalisés ou en cours sont dus au prorata (ou selon jalons si prévus au devis),
les achats réalisés pour le Client (débours) restent dus.
Le Prestataire remettra au Client les éléments réalisés dans l’état au jour de l’arrêt, une fois les sommes dues réglées.
Article 14 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail (maladie, accident), le Prestataire peut modifier le calendrier sans indemnité due au Client. Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais.
Article 15 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
La partie concernée informera l’autre partie dès qu’elle en a connaissance. Le contrat est suspendu pendant la durée de l’événement.
Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord, le tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire sera seul compétent, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.